TERMES & CONDITIONS CVG
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du
Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Johann FRANCHI («
Le Vendeur ») :
- fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la
demande, les produits FRANCHI CONCEPT (« Les Produits »),
- fournit des prestations de service (« les Prestations de service ») aux Clients
professionnels
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à :
- toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie,
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et
notamment ses conditions générales d'achat,
- à toutes les Prestations de service fournis par le Vendeur auprès des Clients de
même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du
Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la
conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans
les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du
Vendeur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés
à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – Passation des commandes de Produits
Les commandes de Produits s’effectuent :
- sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.franchiconcept.com (ci-
après « le Site ») ;
- par courriel, à l’adresse suivante : franchiconcept@gmail.com
Afin de pouvoir procéder à la commande des Produits sur le Site, le Client devra
préalablement créer un compte sur le Site et renseigner l’ensemble des éléments
nécessaires à son identification.
La vente ne sera considérée comme définitive après envoi au Client (par courriel) de la
confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par
celui-ci d’un acompte correspondant à 50 % de la commande, préalablement réglé lors de la
passation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit dont la commande a été définitivement confirmée, le
Vendeur en informera le Client par courriel. Tout ou partie de sa commande sera annulée et
il sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement
utilisé. Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux
faire l’objet d’une annulation.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur,
pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel
que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de
Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement.
Modification des commandes
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte,
dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées
par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés,
après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du
prix.
Annulation des commandes
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur
moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits
commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme
correspondant à 50 % du prix total HT des Produits sera acquise au Vendeur et facturée au
Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.2 – Passation des commandes de Prestations de service
Les commandes de Prestations de service s’effectuent par courriel, à l’adresse suivante :
franchiconcept@gmail.com
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
La vente de Prestations de service ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au
Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après
encaissement par celui-ci d’un acompte correspondant à 50 % de la commande.
Pour des Prestations de service donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente
de la Prestation de service ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un
devis par le Vendeur et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande
par courrier électronique, par télécopie, ou par courrier postal.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours.
La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Vendeur après
encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en
compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées
par courrier postal au Vendeur TRENTE (30) jours au moins avant la date prévue pour la
fourniture des Prestations de service commandées.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un
ajustement du prix.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les
sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de TRENTE (30)
jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par
le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits et Prestations de service sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour
de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale
spécifique adressée à l'acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité, telle indiquée le Vendeur.
Ces prix sont exprimés HT, et incluent les frais de livraison.
En cas d’expédition des Produits vers un territoire situé hors de l’Union européenne, les prix
ne comprennent pas les frais de douane ainsi que les éventuels frais d’importation, lesquels
sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 – Modalités de paiement
D’un commun accord entre le Vendeur et le Client, il sera procédé au choix de l’une des
modalités de paiement suivantes :
- Paiement au comptant : il intervient en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la
passation de la commande par le Client ;
- Paiement à terme : en cas de paiement à terme, le solde du prix, déduction faite de
l’acompte de 50 % versé lors de la passation de la commande, est payable en totalité
et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date
d'émission de la facture.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
4.2 – Versement d’un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits commandés est
exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article 4.1
« Modalités de paiement ».
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur
moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits
commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la
commande, tel que défini à l'article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de
Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement.
4.3 – Retards de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du
délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci,
des pénalités de retard calculées au taux de 10% sur le montant total des sommes dues par
le Client seront dues au Vendeur.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros
sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de
paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant,
sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve
par ailleurs le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la
part du Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-
conformité des produits commandés par le Client dune part, et les sommes dues, par ce
dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété